Les obligations sont des produits financiers très mal connus, pourtant ils sont au cœur de la finance mondiale. Ce site web a vocation à donner quelques éléments pour mieux comprendre les obligations.
Dans un but de répondre à ses besoins de financement, une structure a droit à de nombreuses possibilités pour obtenir des sources de financement supplémentaires. Entre autres, il est possible de recourir à l’introduction dans la bourse, mais elle peut également choisir de s’endetter. Mais lorsqu’elle opte pour cette seconde solution, elle est soumise à un certain nombre d’obligations. C’est justement le cœur de notre sujet. On vous parle de tout ce qui concerne les obligations à travers cet article.
Les obligations sont un sujet complexe. Ce long article permet de prendre vos marques et de comprendre l’essentiel. Cependant, il s’agit d’un premier jet qui doit être encore largement amélioré. Il est très important de vous renseigner afin de réaliser n’importe quel investissement. Tout investissement comporte des risques.
Pour vous documenter vous pouvez aller sur le site de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). Il s’agit là de l’information officielle. C’est un point de repère indispensable.
Vous pouvez aller sur le site Epargnant 3.0 pour en savoir plus sur l’investissement en général. Ce site traite de la finance de marché et parfois de la finance d’entreprise. Vous en saurez plus sur les indices boursiers, les actions, les dividendes, et bien sûr aussi les obligations. C’est très important de bien se former pour bien investir.
Définition des obligations
Pour une entreprise qui se décide de s’endetter, l’obligation désigne une partie de cette dette. Il s’agit dans ce cas d’une sorte de titre de créance que l’État ou une entreprise émet. En ce qui concerne l’entreprise détentrice d’obligation, elle détient une part de cette dette. Elle va dans ce cas verser des obligations de coupon tous les ans, ce qui représente les intérêts. Aussi, elle s’engage à rembourser le nominal en cas d’échéance du titre.
Ceci dit, une obligation est composée d’un coupon généralement exprimé en pourcentage du nominal et bien sûr, le nominal en question. Il y a également ce que l’on appelle émissions obligataires qui sont dans la plupart de cas réservés aux professionnels. Certes, certains profils de particuliers peuvent y avoir accès, mais en toute conformité avec les émissions d’obligations, souvent réservées aux professionnels de la finance (directeurs financiers, gestionnaires de fonds, etc.)
Il est bon de noter que les grandes entreprises telles qu’EDF se financent régulièrement sur le marché de la dette. Nous avons un autre exemple avec ses obligations vertes de 2020.
Il est bon de savoir également que durant ces émissions, les placeurs sont en mesure d’acheter des obligations à leur nominal. On parle ici notamment du prix d’une obligation. Dans un but précis d’attirer les investisseurs, il est également possible de proposer des prix d’émission légèrement inférieure au nominal.
Normalement, comme son nom l’indique, une obligation doit être remboursée, et les intérêts doivent être payés.
Pour le détenteur, il y a tout de même un risque, surtout s’il conserve ses obligations jusqu’à l’échéance. Les événements de crédit surviennent inévitablement, surtout lorsqu’il ne peut plus assumer ses échéances. Ici, on parle également de défaut de paiement étant donné que la structure n’a pas pu procéder au remboursement proprement. Il est vrai que la prolongation des durées de remboursement est possible, idem pour la demande de renégociation. Mais ce dont à quoi on fait référence ici, c’est lorsque la structure ne peut plus faire face à ses crédits et ses échéances.
Glossaire des obligations
Les obligations sont riches en termes techniques difficiles à décrypter pour les novices. C’est pour cette raison qu’il serait plus judicieux de comprendre d’abord les différents vocabulaires des obligations.
Il y a dans un premier temps ce qu’on appelle « le nominal ». Ce terme désigne la valeur faciale, dite également valeur principale. Le nominal est donc le capital de départ que la structure a emprunté par le biais de l’émetteur, et donc ce qui doit être remboursé. Celui-ci est ensuite divisé par le nombre de titres que l’on a émis. À titre d’exemple, si un émetteur demande un million d’euros pour finaliser un projet, cette somme sera divisée en différents coupons 1 000 euros afin de faciliter les échanges dans le commerce. Les 1 000 euros en question sont ce qu’on appelle valeur nominale de l’obligation.
Il y a ensuite le coupon, que l’on peut également considérer comme la valeur correspondant au versement d’intérêts au détenteur. Dépendamment de la nature de l’obligation, il est possible d’établir des versements réguliers, tous les ans par exemple. Toutefois, il est également possible d’intervenir in fine, plus précisément à l’échéance. En ce qui concerne le taux d’intérêt, il peut être fixe, mais aussi variable. Pour le second cas, le taux du marché est celui qui définit le montant ou le pourcentage de taux d’intérêt.
Vous voyez ci-dessous une photo de coupons physiques d’une obligation. En réalité, c’est désormais géré numériquement.
Puis, il y a ce qu’on appelle échéance ou maturité. Pour aller droit au but, ce terme désigne la durée de vie de l’obligation. Cela veut dire que l’échéance peut correspondre au moment auquel le détenteur doit rembourser dans son intégralité le montant du nominal. Pour autant dire, le capital emprunté par l’émetteur. Dans cette occurrence, on fait référence au remboursement du capital « in fine ». Toutefois, il est également envisageable d’opter pour le remboursement régulier. Dans ce cas, il y a question d’opter pour l’amortissement constant. Cela signifie que chaque remboursement effectué comporte une part égale de coupon et de capital. Ainsi, le délai moyen de l’obligation est de dix ans.
Autres termes importants dans les obligations
Outre le glossaire principal des obligations, il y a d’autres termes que les acteurs du marché devraient connaître pour mieux comprendre ce détail. Entre autres, il y a le coupon couru qui représente précisément les intérêts dus par l’émetteur de l’obligation. Autrement dit, c’est la rémunération que l’émetteur doit au détenteur de l’obligation.
Découvrez également ce qu’est le prix d’émission qui correspond notamment au prix de l’obligation lors de l’émission en question. À préciser que ce prix peut être différent de celui du nominal. Dans le cas où on obtient un prix d’émission supérieur au nominal, le terme « au-dessus du pair » est employé. En contrepartie, pour un prix d’émission qui est inférieur au nominal, on parle de « en dessous du pair ».
Il y a ensuite ce qu’on appelle « cours de l’obligation » qui désigne le prix de l’échange de l’obligation sur le marché secondaire. Dans la majorité de cas, ce cours est exprimé en pourcentage du nominal afin de faciliter la comparaison des différentes obligations existantes. Par ailleurs, chaque obligation présente des caractéristiques plus ou moins différentes.
Finalement, il y a le prix de remboursement ! Celui-ci, quant à lui est le terme employé pour le remboursement de l’obligation en cas échéance. Il est bon de préciser que ce prix peut être légèrement supérieur au nominal dans l’optique de rendre l’obligation beaucoup plus intéressante encore aux yeux des investisseurs. En ce qui concerne la différence de prix, on la considère comme la prime de remboursement.
Qu’en est-il de la cotation et le rendement actuariel ?
À noter que les investisseurs ne sont pas forcément obligés à participer aux émissions obligataires. À la place, ils ont la possibilité de placer leur argent sur le marché secondaire, c’est-à-dire en Bourse. À vrai dire, les obligations peuvent être considérées comme des produits cotés et par conséquent peuvent être échangées en bourse tout au long de leur durée de vie. De ce fait, même un particulier est en mesure d’investir sur une obligation bien qu’il n’ait pas participé à l’émission. Bien sûr, il a également la possibilité de revendre l’obligation sans devoir attendre le cas échéant.
Vous voyez ci-dessous un exemple de rendement actuariel pour une obligation de l’entreprise Air Liquide. La théorie rejoint la réalité comme vous pouvez le voir.
Aussi, une obligation a une cote en pourcentage du nominal. À titre d’exemple, une obligation ayant un nominal de 1 000 euros affiche un coupon de 4 %, une cote de 97 % et se paie donc 970 euros. Pour ces 970 euros, celui qui détient le titre percevra tous les ans un coupon de 4 %, c’est-à-dire 40 euros jusqu’à l’année de l’échéance. Comme vous l’aurez constaté, le coupon est assez petit si l’on se réfère à ce pourcentage de 4 %. Cependant, le rendement réel est assez important. C’est justement ce que l’on appelle « taux actuariel ».
Tout comprendre sur le taux actuariel en deux minutes
Pour aller droit au but, le taux actuariel est un élément qui permet de calculer la rentabilité d’une obligation pour les investisseurs. De ce fait, il leur permet également de comparer les obligations proposées. À titre d’exemple, une obligation de 5 ans offrant un coupon de 8 % peut être intéressante pour un coupon de 5 ans. Cependant, cela n’est pas forcément le cas. Effectivement, une obligation de 8 % n’est pas très avantageuse avec un rendement actuariel assez bas si son risque est élevé. On parle ici principalement du risque lié à l’émetteur. Il peut faire faillite ou ne pas rembourser sa dette tout simplement.
Pour être plus explicite, une obligation de 8 % affiche une cote de 115 %. Dans une année, son rendement actuariel est estimé à 4 575 %. Ce chiffre correspond notamment à la performance sur 5 ans d’un investissement de départ de 115 euros. Après un calcul rapide, cette mise offre chaque année environ 8 euros pendant une durée de 5 ans. À l’échéance, le montant s’élève à 100 euros.
Un autre exemple : une obligation 5 % cotée 99 % affiche un rendement actuariel de 5,2 %. Vu de cet angle, il semblerait que placer 99 euros pour obtenir 5 euros tous les ans est plus intéressant afin de percevoir 100 euros à l’échéance lorsque les cinq années de placement arrivent à son terme.
En d’autres termes, le taux actuariel dans le cadre de l’obligation est un élément permettant de comparer le rendement de son placement comparé aux autres placements tels que le livret A ou encore l’assurance vie. C’est pour cette raison qu’il importe de bien comprendre le fonctionnement du taux actuariel afin de tirer meilleur profit de son placement.
Lorsque vous êtes sur les sites d’informations ou sur les sites des courtiers en Bourse le rendement actuariel d’une obligation est largement mis en avant. Sur la photo d’écran ci-dessous il s’agit du rendement YTM (Yield To Maturity)
Les obligations ne naviguent pas dans des réalités parallèles aux autres actifs, tels que les actions ou le Livret A. Il est tout à fait possible de prendre en compte la performance ou le rendement. Cependant, il faut bien faire attention de prendre ne compte le risque !
Il n’y a pas de rendement sans risque. Si vous ne prenez pas cela en compte, c’est vous qui vous placez dans des réalités parallèles.
Comment évolue le cours d’une obligation ?
Le cours de l’obligation évolue en fonction de deux éléments principaux qui sont les taux et la prime de risque. Dans le cas où la prime est nulle, pour le cas d’une obligation allemande par exemple, le cours de l’obligation dépend uniquement des taux. À titre d’exemple, une obligation de 4 % est particulièrement intéressante si les taux sont estimés à 3 %. Dans cette occurrence, le cours est élevé puisqu’il va au-delà de 100 %. Ce qui n’est pas le cas avec des taux importants qui remontent à 5 % dont l’intérêt risque de diminuer jusqu’à 4 %. De ce fait, le cours passera en dessous de 100 %.
À noter également que plus une obligation est risquée plus le rendement est élevé. Cela peut être expliqué par le fait que les investisseurs acceptent rarement d’acheter une obligation de ce type sans échange d’un rendement attractif. Il se peut que le coupon soit fixe, mais si le cours est en baisse, le taux actuariel augmente. Ceci étant dit, si une obligation a un taux actuariel élevé, elle est assez risquée.
Par ailleurs, il est bon de préciser qu’il n’y a pas que le cours de l’obligation qui compte. Au fait, l’acheteur doit également prendre en compte de « coupon couru ». Ce dernier représente la part du prochain coupon, celui qui est acquis par le détenteur du titre. On parle également d’une quote-part du prochain coupon que l’on calcule au prorata des jours de la détention du titre depuis le dernier versement. Cela veut dire que la veille du paiement, le coupon couru sera égal au coupon à payer. Également, il est bon de préciser qu’on ne prend pas en compte du coupon couru au moment du calcul du rendement actuariel. Étant donné que le coupon couru est considéré comme un revenu quasi certain, il suffit juste de le payer à son juste prix.
Comment acheter une obligation ?
Théoriquement parlant, acheter une obligation ne relève pas l’impossible. Les démarches sont un peu comme lors de l’achat des actions. Seulement voilà, l’obligation s’achète en passant par un ordre sur le compte titre ordinaire. Il suffit juste de se munir du code ISIN du titre. Mais quand on parle de pratique, l’achat est plus ou moins délicat étant donné que les courtiers spécialistes de ce domaine ne proposent pas toujours des solutions d’accès à tous les marchés d’obligations. Et même si certains courtiers dévoilent quelques secrets, il faut s’attendre à des frais exorbitants.
Pour information, il faut préciser que les plus gros marchés d’obligations ne sont pas toujours ce que les courtiers proposent. Si dans la plupart de cas, ce sont les obligations françaises qui sont cotées en Allemagne et au Luxembourg qui sont les plus proposées par les courtiers, il y en a ceux qui proposent des obligataires importantes dans certains pays.
Cela ne veut pour autant dire que les offres d’obligations sont minimes. La sélection est plus ou moins vaste et donne aux investisseurs la possibilité de profiter des rendements intéressants. Et pour tirer meilleur profit de son placement, il importe de bien choisir les offres proposées sur le marché des obligations.
Il est possible de négocier et de vendre des obligations chez des courtiers en Bourse tels que Bourse Direct, même si c’est une option encore peu connue.
Qu’en est-il de la fiscalité des obligations ?
Les obligations que les épargnants détiennent sur leur compte titre sont soumises aux barèmes de l’impôt sur le revenu. Pour le cas des coupons en particulier, un peu comme les éventuelles plus-values, ils subissent aux prélèvements sociaux. Les prélèvements en question sont égaux à la tranche marginale de l’imposition de détenteur ou à la flat tax depuis qu’elle a été mise en place. Elle s’élève à 30% des coupons et des plus-values.
À préciser également qu’il est tout à fait possible de détenir des obligations sur les contrats d’assurances vie. Ce qui n’est pas le cas avec les contrats de PEA dont la détention des obligations n’est pas possible.
Il existe malgré tout un ETF, que l’on appelle aussi tracker chez Lyxor qui permet d’investir sur des obligations dans le cadre du PEA (Plan Epargne en Actions).
Lyxor PEA Obligations d’État Euro UCITS ETF – Acc
Sur le graphique ci-dessus vous pouvez observer la performance depuis son émission en 2019.
Il existe certains contrats qui permettent de synchroniser ce placement, mais une telle opportunité est assez rare sur ce marché. Dans tous les cas, il serait plus simple et intéressant d’investir dans des obligations par le biais d’un OPCVM. Par ailleurs, les professionnels du domaine ont non seulement accès à plus de titres, mais également avec des conditions nettement avantageuses.
Mais pour cela, il faut s’assurer de choisir avec soin les courtiers avec qui on signe des contrats d’assurance vie en prenant en compte de la largeur des offres proposées. Il importe de faire jouer la concurrence pour la bonne et simple raison que certains prestataires intermédiaires proposent des contrats exonérés des frais sur les versements. On parle ici notamment des fonds qui ne supportent aucuns frais d’entrée.
Focus sur l’émission d’obligation
Les obligations d’entreprise
L’émission obligataire est une solution de financement notamment conçue à l’attention des sociétés commerciales. On parle également d’emprunt obligataire. Cependant, ce ne sont pas toutes les sociétés commerciales qui peuvent profiter de cette méthode de financement. Et d’ailleurs, il existe quelques conditions à remplir et des étapes à franchir pour finaliser une émission obligataire.
Un peu comme les emprunts, le remboursement des émissions obligataires est prévu à une date fixée ultérieurement. Le remboursement concerne alors la somme reçue lors de la souscription avec des intérêts dont le taux est fixé depuis le début du contrat. C’est là d’ailleurs que dresse la différence entre les actions et les émissions obligataires. En effet, dans ces dernières, le remboursement de l’emprunt et ses intérêts ne seront pas conditionnés en fonction des résultats de l’entreprise.
En ce qui concerne les sociétés commerciales concernées par les émissions obligataires, toutes sociétés par action peuvent être bénéficiaires. Cela concerne donc les sociétés anonymes SA, les entreprises en commandite par actions ou SCA ainsi que les sociétés de type entreprise par actions simplifiées SAS. Également, les sociétés à responsabilité limitée ou SARL peuvent également bénéficier de cette solution de financement, mais avec des conditions limitées.
En d’autres termes, l’émission obligataire est une solution très avantageuse qui n’a pas d’impact négatif sur l’équilibre des actionnaires. D’ailleurs, elle est assez simple en termes de négociation en comparaison avec les autres produits bancaires proposés par les organismes financiers.
Les obligations d’Etat
Il faut aussi noter que les entités étatiques et para étatiques émettent encore plus d’obligations que les entreprises. C’est vrai à la fois dans les pays développés et dans les pays encore en développement.
En France nous avons les OAT : Obligations Assimilables du Trésor.
Vous pouvez voir la définition officielle de ces obligations sur le site de l’AFT (Agence France Trésor)
Les obligations d’Etat des pays développés ont des rendements très faibles. Le graphique ci-dessous d’une banque centrale américaine représente l’évoluton des taux Allemands. Nous pouvons observer que nous sommes passés en territoire négatif.
Quelles sont les conditions principales d’émission des obligations ?
Deux conditions cumulatives encadrent les émissions obligataires selon l’article L 228-39 du code commerce. Il y a dans un premier temps le capital social de l’entreprise qui doit être libéré entièrement lors de l’émission d’obligation. Une exception existe pour le cas des actions réservées spécifiquement aux salariés. La seconde condition consiste à ce que la société doive avoir au moins deux bilans approuvés. Autrement, l’émission obligataire doit d’abord être précédée de la vérification de l’actif de la société ainsi que de son passif. Cette vérification est effectuée par un commissaire mandaté par les associés ou dans certains cas, par le président du tribunal des commerces.
Cependant, l’intervention de cette autorité n’est pas obligatoire dans le cas où les obligations sont assurées par une société ayant deux exercices approuvés au minimum. Cela en va de même pour les obligations garanties par un organisme public. La non-conformité de ces conditions risque alors de compromettre la validité des obligations émises. Également, il n’y a aucune condition spécifique à respecter pour les entreprises qui affiche une bonne santé financière. Dans tous les cas, la santé financière n’a rien à avoir avec les obligations. C’est pour cette raison que l’émission est toujours possible même si la société a une situation financière plutôt déficitaire.
Pour les SARL en particulier, elles doivent se soumettre à des conditions spécifiques. C’est pour cette raison qu’il importe d’être bien informé de toutes les conditions imposées avant d’émettre des obligations ou non.
Détails sur les conditions spécifiques de l’émission obligataire
Comme indiqué, il y a des conditions spécifiques auxquelles les sociétés doivent se soumettre selon leur statut juridique. Pour les sociétés à responsabilité limitée SARL en particulier, il faut savoir qu’elles sont dans l’obligation de désigner un commissaire ou un autre expert aux apports pour la SARL. Cette dénomination a pour principal objectif d’atteindre au moins 2 des trois paliers préalablement fixés dont : la possession d’un bilan total d’au moins 1 550 000 euros, la possession d’un montant de chiffres d’affaires supérieur à 3 100 000 euros, les taxes non incluses. À défaut, une SARL doit avoir plus de 50 salariés pour pouvoir procéder à l’émission.
Aussi, elle doit avoir au moins 3 exercices approuvés et l’émission obligataire nominative doit être réalisée auprès d’investisseurs qualifiés. Cela veut dire que l’émission auprès du public n’est pas possible. Il est bon de préciser que les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas les seules à être encadrées par des conditions spécifiques. À vrai dire, les SAS connaissent également certaines restrictions en ce qui concerne le choix des obligataires.
Conformément à l’article L 227-2 dans le code de commerce, elles ne pourront pas procéder à une offre destinée au public des titres financiers. Aussi, la loi leur interdit à procéder à l’admission aux négociations notamment sur un marché très réglementé des actions. En revanche, elles sont dans la capacité de procéder aux offres définies en toute conformité avec l’article L.411-2 dans le code de la monnaie et de la finance.
Finalement, ce type de société est en mesure de se lancer dans l’émission obligataire auprès des investisseurs de titres financiers seulement si le montant à investir est supérieur à 50 000 euros. L’émission est également possible si celui-ci dispose d’un montant nominal supérieur à 50 000 euros. À noter qu’une SAS peut également s’adresser directement à des investisseurs professionnels pour profiter de cette solution de financement. Parlant d’investisseurs professionnels, on fait référence à des investisseurs qui réalisent la gestion de portefeuille d’une personne tierce. Mais cela peut également s’agir d’investisseur qualifié ou d’un cercle restreint d’investisseurs.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour émettre des obligations ?
De manière plus générale, l’émission obligataire se fait en 3 étapes principales. On commence toujours par la décision d’émettre des obligations, la souscription des obligations et finalement le placement des obligations.
La décision d’émission des obligations
La première étape de l’émission obligataire consiste à remettre la décision d’émission auprès de l’assemblée générale. Prendre cette initiative n’est pas destiné aux statuts de la société, mais revient aux dirigeants qui peuvent être le président de la SAS, le directoire pour la SAS ou encore le conseil d’administration. Cependant, un règlement mis en vigueur en 2017 a permis au conseil d’administration de déléguer cette mission à un tiers.
Pour le cas des SARL, il n’y a que l’assemblée générale des associés qui peut prendre cette décision. De ce fait, c’est elle qui s’occupe de la gestion de la procédure suite à la convocation réalisée par l’assemblée générale d’une SARL. Quant aux sociétés qui ont déjà émis des obligations et que ces dernières sont toujours en cours, elle doit d’abord réunir les masses des obligataires afin de les informer, mais aussi d’obtenir leur accord pour le projet d’émettre une nouvelle obligation.
La souscription des obligations
Après la décision des obligations vient la souscription. En effet, les futurs obligataires désireux de se lancer dans l’acquisition des obligations doivent commencer par préparer le contrat de souscription. Il s’agit d’un engagement qui lie l’obligataire et la société concernée. Ce contrat est également celui qui définit les modalités de remboursement ainsi que le taux d’intérêt. Bien sûr, c’est le document qui fixe la durée de l’obligation.
Dans le total respect de l’article R 225-128 inscrit dans le code de commerce, un bulletin de souscription est à établir. Des mentions légales doivent s’y afficher comme le nom et l’adresse de la société, sa forme juridique, son capital social ainsi que les coordonnées du souscripteur et le nombre des titres. Dans ce même bulletin, le montant et les modalités de l’obligation sont à préciser. À noter que cela est valable, aussi bien pour l’augmentation de capital d’une SAS que de la SASU. Quant aux sociétés qui s’engagent dans la transformation des titres d’actions, la réalisation de ce bulletin n’est pas nécessaire.
Quoi qu’il en soit, il faut que les obligations soient inscrites en comptes de manière à ce que les valeurs mobilières soient dématérialisées.
Le placement des obligations
La dernière étape des démarches consiste à placer les obligations. C’est l’émission obligataire proprement dite. Placer des obligations, c’est réaliser des formalités de publicité de l’offre en cours. Dans le cas où l’offre est conçue à l’attention du public, il revient à la société concernée de réaliser un prospectus.
À noter que le prospectus un élément qui vise à reprendre les caractéristiques de l’offre, mais aussi la situation de l’entreprise. Quant à l’émission privée, il n’est pas besoin de réaliser une quelconque publicité. Bien sûr, la société qui souhaite se lancer dans l’émission des obligations peut choisir de se faire accompagner par un courtier spécialisé pour rendre les tâches moins fastidieuses.
Quel coût prévoir pour l’émission obligataire ?
Pour la société organisatrice, le coût de cette émission est quasiment minime. Il convient dans ce cas de réunir d’abord l’assemblée générale, notamment dans le cas où l’émission des obligations est validée par les actionnaires. En ce qui concerne les sociétés par actions, elles peuvent décider le montant nominal des obligations à émettre en toute liberté. Cela en va de même pour le montant total de l’émission. Cela veut dire qu’il n’y a ni de plancher ni de plafond, tant le montant est tout à fait libre.
Pour toute émission effectuée en France, l’opération s’effectue en euros. Bien sûr, il est déjà indiqué, que si le taux de rendement connaît une augmentation, le prix des obligations baisse en parallèle. Par ailleurs, il existe certains choix qui déterminent l’ouverture de l’obligataire au public ou non. Ceci dit, les émissions plutôt modestes c’est-à-dire moins de 100 000 euros ne seront pas ouvertes au public. Cela en va de même pour les émissions ou moins importantes ayant une valeur nominale minimale de 100 000 euros.
En ce qui concerne les modalités de versement de fonds, elles sont également libres. Cela veut dire que la libération est intégrale dès le début du placement, mais cela peut également se faire de manière progressive. Idem pour le remboursement qui pourra intervenir à l’échéance, dite également « in fine ». Toutefois, il est toujours possible de procéder au remboursement progressivement chaque année. Pour ce qui est le remboursement des intérêts, notamment le coupon, la société peut également le faire chaque année avec une partie du capital.
Bon à savoir sur l’émission obligataire
Être détenteur des obligations revient à dire que l’investisseur possède des parts dans la société. Cependant, ce titre ne lui confère en aucun cas des droits sur la gestion de l’entreprise. Également, le détenteur n’a aucun droit sur le capital social. En ce qui concerne l’approbation des comptes de l’entreprise, le détenteur d’obligataire n’a pas non plus ce droit. Par contre, certains articles dans le code de commerce permettent au détenteur un droit de surveiller l’exécution des obligations.
Par ailleurs, le contrat d’émission obligataire donne au détenteur le droit d’avoir un représentant dans la société ou non, histoire de veiller sur ses placements et ses obligations.